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VOUS ÊTES LOCATAIRE

Vérification de l'état du logement avant la location Critères de décence d’un logement

Avant de louer un appartement, il est essentiel de vérifier que celui-ci respecte des critères de décence afin d’assurer la sécurité et le confort du locataire. Voici les critères de base à vérifier :

1. Surface et volume minimum

  • Le logement doit avoir une surface habitable d’au moins 9 m².

  • La hauteur sous plafond doit être d’au moins 2,20 mètres, soit un volume minimum de 22 m³ habitables.

2. Santé et sécurité du locataire

  • Le logement ne doit présenter aucun danger pour la santé et la sécurité du locataire.

  • Vérification de l’absence d’humidité et de nuisibles.

  • Vérification des risques d’infiltration d’eau, d’électricité défectueuse ou d’autres dangers potentiels.

3. Installations fonctionnelles

  • Les installations électriques et d’eau doivent être en bon état de fonctionnement.

  • La cuisine ou le coin cuisine doit être aménagé avec un évier et l’installation permettant la cuisson doit être fonctionnelle.

4. Accès à l’eau potable et chaude

  • L’eau potable doit être accessible avec un débit et une pression suffisants.

  • Il doit également y avoir un système d’eau chaude pour le logement.

5. Toilettes et évacuation des eaux usées

  • Le logement doit disposer de toilettes en bon état de fonctionnement (elles peuvent être à l’extérieur dans le cas d’un studio, mais doivent être facilement accessibles).

  • Le système d’évacuation des eaux usées doit être opérationnel.

6. Éclairage naturel et protection contre la lumière

  • La pièce principale doit être éclairée par la lumière du jour.

  • Des rideaux ou volets doivent être présents pour assurer l’obscurité la nuit.

7. Performance énergétique et ventilation

  • Le logement doit disposer d’une bonne étanchéité à l’air et d’une ventilation adéquate pour limiter la consommation énergétique, notamment pour le chauffage.