DROITS DU LOCATAIRE PENDANT LA LOCATION
1. Quittance de loyer
Le locataire a droit à la quittance de loyer gratuite chaque mois lorsque le loyer est payé.
2. Demandes de réparation ou d’amélioration
Le locataire peut demander au propriétaire d’intervenir pour réparer des défauts ou améliorer des aspects du logement, conformément à la législation.
3. Respect du nombre d’occupants
Le nombre d’occupants ne doit pas dépasser celui qui est raisonnablement adapté à la taille du logement.
Sanctions en cas de logement indécent
Si un logement ne respecte pas les critères de décence, le locataire peut :
Demander la mise en conformité du logement ou envisager la résiliation du bail.
Le propriétaire peut être contraint de réaliser des travaux à ses frais.
Les logements indécents peuvent faire l’objet de sanctions pénales, telles que des amendes.
Autres considérations
Accessibilité et confort : Il est important de vérifier l’accessibilité générale du logement, en particulier pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
État des équipements et ameublement : Si le logement est meublé, un inventaire précis des meubles et équipements doit être fourni par le propriétaire.