DOCUMENTS OBLIGATOIRES À FOURNIR LORS DE LA LOCATION
Le propriétaire a l’obligation de fournir plusieurs documents au locataire lors de l’emménagement
Ces documents assurent un cadre légal transparent pour la location
1. Contrat de bail
Il doit être signé par les deux parties et accompagné des annexes suivantes.
2. Notice informative
Document rappelant les droits et obligations du locataire et du propriétaire.
3. État des lieux d’entrée et de sortie
Un état des lieux complet doit être réalisé lors de l’entrée dans le logement, ainsi qu’à la sortie, pour éviter toute contestation concernant d’éventuels dégâts.
4. Règlement de copropriété
Si le logement fait partie d’une copropriété, un extrait du règlement doit être fourni.
5. Attestation d’assurance
Le locataire doit fournir une attestation d’assurance contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux). Le propriétaire peut souscrire cette assurance et la répercuter sur le locataire via les charges.